Marc DANIEL LMD-FORENSIC






Consultant - Expert en CRIMINALITE NUMERIQUE


LMD-FORENSIC est un Cabinet de droit privé assurant des Activités d'Auxiliaire de Justice : Expertise - Conciliation - Médiation, spécialisé dans les nouvelles technologies et l'intelligence économique.

Marc DANIEL, Gérant du Cabinet est intuitu personae :
  • Expert de Justice - Cour d'Appel de Paris - Cour Pénale Internationale de la Haye.
  • Médiateur
  • Conciliateur de Justice - Tribunal d'Instance de Melun
  • Agent de Recherches Privées (N°0870 - Pref 91).

Le cabinet LMD-FORENSIC effectue les prestations suivantes :
  • Assistance à Officiers Ministériels : Constats informatiques, Copies conservatoires, Mise sous scellés ...
  • Assistance à Avocats et Services Juridiques : Constats informatiques, Rédaction de Requête 145 ...
  • Assistance technologique lors d'Expertises Judiciaires
  • Investigations Informatiques sur Postes de Travail et Serveurs Informatiques.
  • Analyse de tous supports numériques
  • Analyse et Comparaisons de Codes Sources.
  • Audit Sureté & Sécurité en Entreprise.
  • Formation et Sensibilisation des Utilisateurs.
  • Résolution de litiges technologiques Intra ou Inter Entreprises
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 stipule en son titre II réglementant les activités des agences de recherches privées :
" Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

La Préfecture de Police de Paris rappelle que :
" Le fait d'exercer une activité de recherche privée sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit."

En droit français, le recueil de la preuve doit être légal. Faire appel à une société ne disposant pas de l'autorisation préfectorale prévue par la loi, revient à obtenir une preuve pouvant être déclarée illicite et irrecevable.


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