Agent de Recherches Privées - Agrément n° 0870 - Pref 91

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Les activités d’Agent de Recherches Privées sont définies par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

L’activité d’Agence de Recherche Privée est considérée comme une profession intellectuelle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (Article 20 - loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).

Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification et à l’aptitude professionnelle des Agences de recherches Privées, comporte l’obligation de détenir une certification professionnelle attestant des connaissances et de savoir-faire.

La profession d’Agent de Recherche Privé est une profession libérale réglementée dont le titre est protégé, accessible uniquement par diplôme. Des conditions de moralité strictes et un casier judiciaire vierge sont requis pour pouvoir exercer.

Les principales conséquences de cet état de fait résultent incontestablement dans l'obtention de l'agrément ainsi que de la qualification professionnelle des ARP (article 22 - loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : "Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Le nombre d’Agents de Recherches Privés est évalué à 2500 professionnels. Ils sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie.

Les OPJ et APJ sont dispensés de l’obtention de cette certification. Ils ne peuvent exercer dans un délai de 5 ans suivant leurs fins de fonctions, qu'en obtenant l’autorisation écrite de leur ministre de tutelle.